Conditions Générales d’Utilisation :

Le site internet www.stafiz.com est destiné aux sociétés de services professionnels afin de leur fournir un outil ERP pour gérer leur entreprise à l’aide de différents modules (staffing, feuilles de temps, gestion de projet, CRM, congés, rapports, factures, recrutement) (ci-après « le Service »).  En accédant au site internet et en utilisant ce Service, vous acceptez en tant qu’Utilisateur ou Client à vous engager au respect des conditions d’utilisation suivantes qui sont un contrat entre vous et nous (ci-après « l’Editeur du site » or « l’Entreprise ». Ces conditions d’utilisation peuvent faire l’objet de changements et d’éventuels changements seront inclus dans ce document de temps en temps. Si vous n’êtes pas en accord avec ces termes, veuillez, s’il-vous-plaît, ne pas accéder au Site Internet et utiliser ce Service.

Définitions

  • Etant cites dans ces conditions d’utilisation, les termes suivants doivent être définis de la manière suivante :
  • Client : Rapporte à l’entreprise qui crée un compte sur le service et paye pour ce dernier.
  • Compte client : Signifie l’abonnement par le Client au Service. En créant son compte, le Client va mettre en place le profil de son entreprise, entrer des données et créer un profile Client Consultant.
  • Client Consultant : Signifie toute personne travaillant pour le Client et utilisant le service à la demande du client.
  • Données Client : Signifie toute information ou données intégrées par le Client dans le Service.
  • Information Client : Rapporte à toute information ou donnée fournie par le Client à l’Entreprise pour s’abonner au service.
  • Profil : Rapporte à l‘interface dédiée au Client ou Client Consultant.
  • Entreprise : Rapporte à DILYNX SASU ou l’entité qui met le site internet en ligne.
  • Contrat : Rapporte aux présentes Conditions générales d’utilisation
  • Conditions générales d’utilisations : Rapporte aux présentes conditions et engagements entre l’Utilisateur et l’Entreprise.
  • L’Utilisateur : Rapporte à toute personne accédant au site internet.
  • Site Internet : Rapporte au site internet public stafiz.com ainsi que l’interface privée dédiée au Client et créée par l’Entreprise.
  • Symboles du site Internet : Rapporte à toute marque, logo, slogan ou nom de domaine référencé sur le Site Internet.

Article 1 : Abonnement

Pour s’abonner, le Client dispose d’un lien lui permettant de créer son Compte Client sur le Site Internet. Pour créer son Compte Client, le Client doit approuver les conditions Générales d’Utilisation. Le Service sera fourni gratuitement pendant une période maximale de 3 jours.

Pour continuer à utiliser le Service après ce délai, le Client doit conclure son abonnement en renseignant ses informations de paiement via un clic sur le message affiché en haut de page ou via l’onglet « Paramètres de l’entreprise » présent dans le menu.

Les informations de paiement ne seront stockées que par notre partenaire de paiement et DILYNX SAS ne les stocke ni ne les traite à aucun moment.

Le Client s’abonne pour un mois. Le Contrat est renouvelable par accord tacite pour une période d’un mois, à défaut de préavis de résiliation conformément à l’article 8.

Article 2 : Description du Service

Le Service est un outil d’ERP en ligne qui permet aux entreprises de gérer leur activité. Plusieurs Clients Consultants peuvent avoir accès au Service et mettre à jour les données du Client qui seront partagées avec les autres Clients Consultants.

Le service est divisé en modules (ensemble cohérent de fonctionnalités) et chaque Client sélectionne les modules adéquats. Les modules comprennent : staffing, gestion des temps, gestion de projet, CRM, congés, rapports, facturation et recrutement.

 

Service :

DILYNX SAS s’engage à maintenir opérationnel et en ligne le service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an, avec un taux de disponibilité annuel moyen de 99,8%.

 

Des pénalités peuvent être demandées si cet engagement n’est pas tenu : le montant forfaitaire des pénalités sera égal à 30% de la redevance mensuelle sur la période où le taux d’indisponibilité s’est avéré supérieur à l’engagement contractuel. Pour bénéficier des pénalités, le Client devra impérativement en demander par écrit le bénéfice à Stafiz dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la constatation du non-respect desdits engagements.

 

Tout incident peut être communiqué à l’assistance téléphonique ou par email à Stafiz.

A toute ouverture d’incident, un identifiant unique lui est donné pour assurer le suivi de cet incident jusqu’à sa fermeture. Tout traitement d’un incident commence par une classification :

 

Incident bloquant : une fonctionnalité essentielle ne peut plus fonctionner même partiellement. Le délai de résolution ou de mise en œuvre d’une solution de contournement est de 12 heures ouvrées à compter du signalement de l’incident.

Incident gênant : Le service est perturbé mais peut fonctionner bien que le niveau de service ne puisse être assuré. Le délai de résolution est de 3 jours ouvrés à partir du signalement de l’incident,

Incident mineur : Le Service n’est pas perturbé et peut fonctionner avec le niveau de service assuré. Le délai d’intervention est de 7 jours ouvrés à partir du signalement de l’incident.

 

Priorité Nom Définition suggérée Délai de résolution
P1 Bloquant Interruption complète d’un service, d’un système, du réseau, d’une application ou d’un élément de configuration identifié comme critique. 12 heures
P2 Génant S’applique lorsque le service, le système, le réseau, l’application ou l’élément de configuration peut procéder, mais dont la performance est considérablement réduite ou les fonctionnalités sont très limitées. 3 jours
P3 Mineur Un événement qui provoque la perte minime d’un service. Une solution permanente ou de contournement est disponible pour restaurer la fonctionnalité du service. 7 jours

 

 

Sauvegarde et réversibilité :

L’ensemble des données que vous nous confiez sont enregistrées grâce au système RDS de AWS, et les données sont répliquées sur plusieurs serveurs répartis sur plusieurs zone géographiques (en France) pour assurer une sécurité maximale contre la perte.

 

Des copies de la base de données sont réalisées quotidiennement et conservées pendant 30 jours.

 

En tant qu’utilisateurs de Stafiz, vous pouvez également en permanence extraire l’ensemble de vos données via les pages d’export mises à disposition dans l’outil. La réversibilité des données en cours de souscription ou jusqu’à 30 jours après la fin de la souscription aux services.

Article 3 : Politique de prix et paiement

Le Client paiera par carte de crédit, prélèvement SEPA ou virement bancaire un coût annuel ou mensuel par utilisateur, en fonction des modules choisis par le Client.

Les prix du Service sont sujets à changements. S’ils changent, les changements n’affectent pas l’abonnement annuel ou mensuel en cours déjà souscrit par le Client. L’ Entreprise n’est pas responsable envers vous ou envers une tierce personne pour tout changement de prix.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Le Site Internet, y compris, mais sans s’y limiter, tous les logiciels, dessins, textes et images sont notre propriété et sont protégés par un droit d’auteur.

Le contenu du Site Internet ne peut être copié, reproduit, modifié, adapté, traduit, transmis, affiché, publié, adapté, revendu ou autrement distribué de quelque façon que ce soit, tel qu’expressément énoncé dans ces Conditions Générales d’Utilisation sans notre autorisation écrite préalable.
Il vous est permis d’afficher sur votre ordinateur, d’imprimer et de télécharger le contenu de ce Site Internet pour votre usage personnel, dans la mesure où vous respectez notre droit d’auteur.

Les marques du Site Internet sont notre propriété et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

En tant qu’Utilisateur, vous n’êtes pas autorisé à copier, utiliser, modifier, traduire, transmettre, afficher, publier, revendre ou distribuer autrement les marques du Site Internet, d’une autre manière que dans les conditions évoquées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les marques du Site Internet affichées sur le Site Internet, les méta-balises ou autres « textes cachés » utilisant nos marques de Site Internet et/ ou ses concédants de licence, sans notre autorisation écrite préalable ou celle d’un tiers propriétaire des marques de Site Internet.

Article 5 : Protection des données – Politique de confidentialité

Nous respectons et protégeons votre vie privée. Ci-dessous, vous pourrez trouver la façon dont nous traitons vos données personnelles. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes au Règlement Général de Protection des Données de l’UE 2016/679 (« RGPD ») ainsi qu’à la Loi Française.

En tant que contrôleur des données l’Entreprise est responsable de la collecte, du stockage et du traitement des renseignement sur les Clients.

Pour la collecte, le stockage et le traitement des Données Client, l’Entreprise et le Client son co-responsables. En tant que contrôleurs des Données, l’Entreprise et le Client s’engagent à respecter la règlementation RPGD.

Base légale pour le traitement des données

Lorsque nous traitons les données personnelles dans le cadre d’un contrat potentiel avec vous, la base légale pour le traitement est que cela est nécessaire, dans l’optique de l’exécution de notre contrat avec ou de la prise de requêtes de votre part avant de conclure le contrat. Si la base légale du traitement des données est le consentement, vous avez le droit de retirer à tout moment ce dernier tel que mentionné ci-après. Cependant, cela n’affecte pas la légitimité du traitement de données par l’Entreprise avant le retrait de votre consentement. Nous partageons également les données personnelles avec des organismes d’application de la loi ou d’autres organismes gouvernementaux en raison d’une obligation légale.

Finalités du traitement des données à caractère personnel

Nous recueillons des données personnelles sur les individus, les clients, les partenaires commerciaux, les fournisseurs de service et autres parties prenantes. Les données peuvent inclure le nom d’une personne, ses coordonnées (numéro de téléphone, e-mail…), son calendrier et d’autres informations nécessaires pour fournir le Service.

Nous pouvons utiliser vos données personnelles avec votre consentement, si nécessaire, pour vous informer des services de l’Entreprise. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’autres informations, vous pouvez vous désinscrire gratuitement et facilement de notre Newsletter à tout moment. Vous trouverez un lien de désabonnement au bas des courriels, ou vous pouvez nous contacter par courriel ou par voie postale pour vous désabonner. Lorsque vous vous désabonnez de la réception de communications marketing, nous supprimons immédiatement vos données personnelles, à moins que nous les traitions à d’autres fins.

Nous conserverons vos données personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs susmentionnés.

Un an après la résiliation ou l’annulation, l’Entreprise s’engage à supprimer toutes les Données Client ainsi que les Informations Client du Site Internet et des Serveurs de l’Entreprise.

Comment recueillons-nous les données personnelles

Nous recueillons les données personnelles que vous nous fournissez lorsque vous créez un Compte Client, lorsque vous utilisez le Service ou d’autres activités sur le Site Internet ainsi que lorsque vous interagissez avec nous.

Le Site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites internet (tels que Twitter, Facebook, LinkedIn) auxquels les présentes Conditions Générales ne s’appliquent pas Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des autres sites internet ainsi que de leur contenu et que vous devez lire la politique de confidentialité de chaque site internet que vous visitez.

Le Client est le seul à savoir comment ses données sont collectées. La collecte des données relatives au règlement RGPD est sous sa propre responsabilité.

Le Client s’engage à ne pas collecter de données sensibles en tant que Données Client ou Information Client.

Pour vos aider à comprendre le logiciel et à répondre à vos questions, nous pouvons avoir accès à vos données. Ceci sera toujours fait en « lecture seule » (pas de possibilité de modifier les données), et toujours avec votre consentement explicite. Les collaborateurs de l’équipe d’assistance Stafiz, autorisés à accéder à ces données, s’engagent à n’utiliser les données auxquelles ils ont accès qu’à des fins d’assistance uniquement pour vous aider (à la suite d’un de vos mail ou appel , par exemple), et pour aucun autre motif.

 

Destinataire des données personnelles

Nous ne partageons pas vos données personnelles. Veuillez trouver la liste des destinataires : Hébergeur du Site Internet, Client Consultant.

Vos droits en matière de protection des données

Conformément au RGPD, vous pouvez demander l’accès aux données personnelles que nous stockons à votre sujet, afin de corriger des données inexactes ou incomplètes et dans certaines circonstances vous pourrez demander à ce que les données que nous stockons sur vous soient transférées à un autre responsable, limitées ou effacées de nos dossiers (les droits en tant que personne). Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez modifier votre choix en matière d’abonnement à notre newsletter. Vous pouvez exercer vos droits ou demander l’accès à vos données personnelles en vous adressant à contact@stafiz.com ou au Client en tant que responsable du traitement. Nous répondrons à votre demande d’exercer l’un de vos droits dans un délai d’un mois. Si nous prolongeons les délais de réponse, nous vous en informons dans un délai d’un mois à compter de votre demande. Le Client aidera l’Entreprise à répondre à toute demande d’un Consultant Client.

Si vous avez des questions concernant les données personnelles à votre sujet traitées ou conservées par nous, veuillez contacter contact@stafiz.com ou le Client, en tant que responsable du traitement des données.

Sécurité des données

La sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles sont extrêmement importantes pour nous. Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques (telles que des sauvegardes régulières) qui sont conçues pour protéger vos données personnelles contre out accès, divulgation, utilisation ou modifications non autorisés. De temps à autres, nous revoyons nos procédures de sécurité afin de tenir compte de la technologie et des méthodes récentes appropriées.
Sachez qu’en dépit de tous nos efforts, aucune mesure de sécurité n’est parfaite ou impénétrable.
Veuillez consulter notre politique de sécurité en cliquant ici.
Transfert et stockage des données
Partout où vos données sont transférées, stockées ou traitées par nous, nous
prendrons des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité de vos données personnelles. Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne.
Le Client s’engage à disposer de sauvegardes des données client sur des serveurs situés dans l’Union Européenne ou dans un pays assurant un niveau adéquat de protection des données par l’Union Européenne. Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement ces sauvegardes.

Vous avez des questions ou des commentaires ?

 Si vous avez un commentaire ou une question concernant le traitement de nos données, veuillez nous envoyer un courriel à contact@stafiz.com

Si vous estimez que nous n’avons pas respecté nos obligations en matière de protection des données, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL via www.cnil.fr

Cookies

Nous utilisons deux types de cookies :

  • Les « externes » sont définis et gérés par notre partenaire Google pour l’analyse de la navigation sur le site (Google Analytics)
  • Les « internes » sont mis en place et gérés dans le Service lorsque vous êtes utilisateur (avec un abonnement en cours) ; ils sont utilisés pour mémoriser vos préférences d’affichage sur le Site Internet

Pour que le consentement aux cookies soir valable, il doit être librement exprimé avant l’installation du cookie, l’utilisateur ayant été informé de l’objet de l’installation du cookie.

Le consentement pouvant être retiré à tout moment, les utilisateurs ont accès à un moyen simple de :

  • Supprimer les cookies précédemment configurés ;
  • Empêcher la lecture et l’installation de nouveaux cookies

Vous pouvez modifier vos choix en désactivant les cookies dans votre compte personnel.

Article 6 : Limitation de responsabilité

Les données fournies par l’Editeur du Site Internet ne le sont qu’à titre informatif. A l’exception des divulgations relatives à l’Editeur du site, les informations contenues dans le Site et dans le Service ont été obtenues de sources que l’Editeur du Site estime fiables, mais aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite n’est faite quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou le caractère actuel du contenu ou des informations contenues dans les présents termes. Cela concernant l’information fournie « telle quelle » , « avec tous ses défauts » et « dans la mesure du possible ». Ni l’Editeur du Site, ni ses administrateur, dirigeants, employés ou agents ne peuvent être tenus responsables de toute utilisation correcte ou incorrecte des informations décrites et/ou contenues dans le Site et le Service et n’assument aucune responsabilité pour l’utilisation de ces informations par quiconque.

EN AUCUN CAS, L’EDITEUR DU SITE WEB OU L’UN DE SES ADMINISTRATEURS,DIRIGEANTS,EMPLOYES OU AGENTS NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPECIAL, EXEMPLAIRE OU CONSECUTIF (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER : L’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION ; LA PERTE D’UTILISATION, DE DONNEES OU DE PROFIT ; OU L’INTERRUPTION DE L’EXPLOITATION ) LIEES AU CONENU ET/OU A L’UTILISATION ULTERIEURE PAR L’UTILISATEUR DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PRESENT DOCUMENT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET SUR TOUTE THEORIE DE LA RESPONSABILITE.

En tant qu’utilisateur, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’Editeur du Site Internet et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre toutes réclamation ou dépense, y compris honoraires d’avocat, découlant de l’utilisation des enseignements fournis aux présentes. L’Editeur du site ne saurait être tenu responsable de tout retard, difficulté d’utilisation ; inexactitude des informations, virus informatiques, codes malveillants ou autres défauts du Site et du Service.

Le site internet et le service peuvent être perturbés par de nombreux facteurs
indépendants de la volonté de l’Editeur du Site Internet, y compris, mais sans s’y limiter, les interruptions d’internet, les pannes de tout équipement, système ou réseau de données ou de télécommunications utilisés en rapport avec le Site Web et le Service.
L’Editeur du Site n’assume aucune responsabilité en cas de perturbation du Site et du Service. Vous reconnaissez que l’ensemble des risques décollant de l’utilisation et de la performance du Site Internet et du Service demeure de votre côté dans la mesure maximale permise par la loi.
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’Entreprise, ses filiales, sociétés affiliées, actionnaires, dirigeants, administrateurs, mandataires, employés et représentants de toute réclamation ou demande y compris les honoraires raisonnables des avocats ; présentée par un tiers et découlant de ou concernant :

(i) Votre utilisation et votre accès au Site Internet
(ii) Le contenu que vous soumettez, affichez, transmettez ou rendez autrement
disponible par l’intermédiaire du Site Internet et du Service
(iii) Votre violation des présentes modalités et conditions.

Cette obligation d’indemnisation survivra à la résiliation de votre compte ou des présentes conditions générales. Le Site Internet peut contenir des liens vers des sites internet de tiers. L’Editeur du Site Internet n’a aucun contrôle sur les sites web de tiers ou sur leurs pratiques de collecte d’information et les pratiques des sites tiers ne sont pas couvertes par les présentes conditions générales.

Article 7 : Suspension

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre le compte Client ou de mettre fin aux services fournis au client sans préavis, dans le cas où l’Entreprise a des raisons de croire que le client a violé une disposition des présentes conditions générales.

Par exemple :

  • Si votre paiement est refusé,
  • Si vous avez été la cause d’une violation de la sécurité au sein du site internet ou du service
  • Si vous avez violé notre politique de confidentialité (article 5)
  • Ou si l’entreprise estime que la suspension ou la résiliation est nécessaire ou souhaitable au respect de la loi applicable.

Pendant la suspension, le contrat est toujours en vigueur.

Article 8 : Résiliation et annulation

La résiliation du service entrainera la désactivation ou la suppression de votre Compte ou de votre accès à votre Compte ainsi que la confiscation et l’abandon de tout le contenu de votre Compte. Vous êtes seul responsable de l’annulation correcte de votre Compte. Un courriel à contact@stafiz.com est requis pour annuler votre abonnement ; il sera effectif dans un délai maximum de 48h. Si vous annulez le service avant la fin de votre mois courant ou année courante payé, votre annulation prendra effet immédiatement et vous ne serez pas facturé de nouveau. L’accès restera disponible jusqu’au terme de votre mois courant ou de votre année courante.

Un an après la résiliation du contrat, l’Entreprise s’engage à supprimer toutes les données client et les informations client du site et des serveurs de l’entreprise.

 

Article 9 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’Editeur du site internet concernant votre utilisation et votre accès au Site Internet et au Service.

Dans l’éventualité où l’une des modalités ou dispositions des présentes modalités et conditions seraient jugées inapplicables, les modalités et dispositions restantes seront intactes et la modalité ou disposition inapplicable sera remplacée par la modalité ou disposition exécutoire qui se rapproche le plus de l’intention sous-jacente de la modalité ou disposition inapplicable.

Tout litige découlant de ou en relation avec les précédentes conditions générales, y compris un litige relatif à la validité, l’existence ou la résiliation d’une quelconque disposition, sera soumis à la seule juridiction du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Publication :

DILYNX SASU

34 rue Hallé – 75014 Paris (France)

RCS de Paris sous le numéro 821 215 118

Tel : +33 1 76 50 61 11

Email: contact@stafiz.com

Directeur de publication : Pierre ARBEILLE, Président Directeur Général

Hébergeur

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